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Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A cet effet, l'Office de garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
L'Office de relève du Array.
Ce dernier a été référencé comme médiateur de la consommation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation par décision du 19/07/2017.
Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du Array :
Le Array se chargera du traitement administratif de votre dossier soit sur leur plateforme soit par leur secrétariat.
Le Centre de la Médiation désignera un Médiateur géographiquement proche de chez vous. Le médiateur va procéder en un premier temps à l’examen de la recevabilité de votre dossier puis si celui-ci est recevable débutera le processus de médiation.
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